Conditions générales de vente
1. Généralités
Les conditions ci-dessous s’appliquent de plein droit à toutes transactions effectuées par A puissance 3, ci-après désignée “Le Vendeur”, en l’absence d’un contrat spécifique écrit stipulant expressément les points sur lesquels le Vendeur accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions générales par le Client nonobstant toutes les clauses contraires figurant aux conditions générales d’achat du Client.
2. Contrat de vente
Le contrat de vente est définitivement conclu selon les cas :
- dès l’acceptation intégrale par le Client du devis ou de l’offre de prix émis par le Vendeur ;
- dès l’acceptation intégrale par le Client de l’accusé de réception de la commande, si le Client a apporté des modifications au devis ou à l’offre. A moins de conventions spéciales, l’offre de prix est valable un mois à compter de sa date d’émission.
3. Prix
Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent hors taxes, franco d’emballage standard, départ siège du Vendeur, et n’incluent pas le traitement en fin de vie.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison précisés par le Vendeur sur les offres de prix et sur les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de les respecter, toutefois leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application des présentes conditions générales.
5. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même si l’expédition a été faite franco de port. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu recours contre les transporteurs.
6. Paiement
Sauf conditions contraires figurant sur l’offre de prix, les marchandises sont payables à 30 jours date d’émission de la facture. Un paiement anticipé justifierait un escompte de 1% par mois prorata temporis. Pour une première affaire ou pour les prestations de service (réparations, calibrage, formations, ...) la facture sera réglée comptant sans escompte. Tout retard de paiement entraînerait sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- l’exigibilité d’intérêts au taux de 1.5% par mois ou portion de mois ;
- l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du Client ;
- la suspension de la livraison des commandes en cours et de toute assistance technique ;
- la modification par le Vendeur des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.
7. Garantie
Les marchandises sont garanties par le Vendeur pour une durée de 1 an à compter de la livraison;
Cette garantie n’est valable que dans la mesure où les marchandises sont utilisées conformément aux spécifications et aux manuels d’utilisation. La garantie deviendrait caduque en cas de réparation, de modifications ou d’interventions internes effectuées par le Client ou par un tiers. Les travaux exécutés sous garantie ne peuvent être effectués qu’en usine. Aucune autre réclamation pour préjudice indirect, par exemple détérioration d’autres objets, frais de transport, arrêts de production, etc. n’est admise.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture (loi du 12 mai 1980). En cas de non paiement du prix des produits à échéance, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés, aux frais du Client et quel qu’en soit le possesseur.
9. Traitement en fin de vie
- directive DEEE 2002/96/CE et décret d’application 2005-829
Le Vendeur s’engage à reprendre sur le territoire français et à organiser l’enlèvement et le traitement des équipements électriques et électroniques, objets de la vente et listés dans l’annexe 1 de la directive et arrivés en fin de vie, dans le respect des dispositions de la directive et de son décret d’application relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination de déchets issus de ces équipements applicable au jour de la vente. Les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs. Au moment où le Client destine son équipement à l’abandon, il en informe le Vendeur et suit les modalités de reprise définies dans la proposition de prestation établie à ce moment là. Le Client pourra aussi assurer lui même ce traitement en fin de vie et s’engagera alors à respecter les instructions permettant le démantèlement et la valorisation des produits communiquées par le Vendeur. Dans le cas où le Vendeur ne peut pas s’acquitter de ses obligations, du fait du Client, ce dernier est tenu de satisfaire aux obligations liées à l’élimination des déchets provenant de l’équipement objet de la présente vente et en assume les responsabilités ainsi que les sanctions pénales qui y sont attachées.
10. Clause attributive de juridiction
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de Bordeaux est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
