Traitement en fin de vie
Directive DEEE 2002/96/CE Décret d’application 2005-829
Le Vendeur s’engage à reprendre sur le territoire français et à organiser l’enlèvement et le traitement des équipements électriques et électroniques, objets de la vente et listés dans l’annexe 1 de la directive et arrivés en fin de vie, dans le respect des dispositions de la directive et de son décret d’application relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination de déchets issus de ces équipements applicable au jour de la vente. Les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs. Au moment où le Client destine son équipement à l’abandon, il en informe le Vendeur et suit les modalités de reprise définies dans la proposition de prestation établie à ce moment là. Le Client pourra aussi assurer lui même ce traitement en fin de vie et s’engagera alors à respecter les instructions permettant le démantèlement et la valorisation des produits communiquées par le Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur ne peut pas s’acquitter de ses obligations, du fait du Client, ce dernier est tenu de satisfaire auxobligations liées à l’élimination des déchets provenant de l’équipement objet de la présente vente et en assume lesresponsabilités ainsi que les sanctions pénales qui y sont attachées
